Amendement n° 1755 de M. Éric Poulliat à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de sauvegarde de » les mots : « ainsi qu’à respecter ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les obligations des associations signataires du contrat d’engagement concernant l’ordre public. L’ordre public est la finalité de la police administrative, dont les détenteurs sont, selon les cas de figure, le Premier ministre, le préfet, ou le maire, pour ce qui est du pouvoir de police de droit commun. Les associations ne figurant pas dans cette liste, il semble ex… (extrait)