Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association bénéficie de subventions consenties par plusieurs autorités administratives ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, si l’une de ces autorités ou l’un ces organismes décide de procéder au retrait de sa subvention et enjoint à l’association de lui restituer les sommes versées dans les conditions définies au troisième alinéa, cette autorité ou cet organisme notifie sa décision aux autres autorités et organi… (extrait)
Il est fréquent qu’une association bénéficie de subventions de la part de plusieurs collectivités publiques. Or, le respect des principes républicains ne saurait faire l’objet d’une lecture et d’une interprétation particulière, spécifique à chaque collectivité. Dès lors, et dans un souci de cohérence de l’action publique, cet amendement propose d’instaurer une notification obligatoire lorsqu'une c… (extrait)