Amendement n° 1760 de M. Éric Poulliat à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont émane la demande » les mots : « sollicitant l’octroi d’une subvention ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.