Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « suspendre l’activité du fonds de dotation, après mise en demeure non suivie d’effet, » les mots : « , après mise en demeure non suivie d’effet, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les décisions de suspension et de… (extrait)
L’article 9 modifie l’article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et permet à l’autorité administrative de suspendre temporairement l’activité d’un fonds de dotation : - soit pour défaut de transmission du rapport d’activité ou des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes dans les délais fixés ; - soit si l’autorité administrative constate qu’existent un obj… (extrait)