Amendement n° 1763 de M. Éric Poulliat à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ce document motivé » les mots : « du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.