Amendement n° 1764 de M. Éric Poulliat à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Le 1° du I » la référence : « L’article 222 bis du code général des impôts ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « Le 2° du I » la référence : « Le 5 bis de l’article 238 bis du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.