Amendement n° 1765 de M. Éric Poulliat à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « décision », insérer les mots : « par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.