Amendement n° 1771 de Mme Laetitia Avia à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « localiser », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser le régime juridique du nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la divulgation d’informations personnelles. Tout d’abord, il renforce les éléments permettant de déterminer l’intention de nuire de l’auteur de l’infraction en précisant que ce dernier devra avoir connaissance du risque auquel il expose la victime. Cette précision permettra aussi de renforce… (extrait)