Amendement n° 1774 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « Au 8 du I de l’article 6, les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de subsidiarité qui semble résulter de la rédaction de la disposition relative au référé « internet », celle-ci disposant que l’autorité judiciaire peut prescrire à tout hébergeur « ou, à défaut, » à tout fournisseur d’accès à internet les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage résultant d’un contenu litigieux. La nouvelle rédacti… (extrait)