Amendement n° 1775 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la décision judiciaire ».

Amendement rédactionnel.