Amendement n° 1776 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1 » la référence : « 2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de donner aux parties à une décision de justice la possibilité de demander le blocage d’un site miroir d’un site condamné aux hébergeurs plutôt qu’aux fournisseurs d’accès à internet. En effet, les hébergeurs ont une plus grande capacité d’analyse des contenus que les fournisseurs d’accès, qui sont essentiellement des infrastructures intermédiaires techniques. Ils peuve… (extrait)