Amendement n° 1778 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « ligne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dont le contenu est identique ou équivalent à tout ou partie du contenu du service visé par ladite décision ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’aligner le droit français sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne telle qu’elle résulte de l’arrêt du 3 octobre 2019, Glawischnig-Piesczek, n° C-18/18, qui précise que : « La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment… (extrait)