Amendement n° 1779 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « 1 », insérer la référence : « ou au 2 »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir que l’autorité administrative peut demander non pas uniquement aux fournisseurs d’accès à internet mais également aux hébergeurs, visés au 2 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, d’empêcher l’accès à un contenu identique ou équivalent à un contenu jugé illicite par une décision de justice exécutoire. Il s’agit de renforcer… (extrait)