Amendement n° 1782 de Mme Laetitia Avia à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « mentionnées à ». II - En conséquence, à la même phrase, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.