Amendement n° 1787 de M. Xavier Breton à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le 1er janvier suivant », les mots : « le 1er janvier de la deuxième année suivante ».

L'exposé des motifs

Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).