Amendement n° 1797 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au huitième alinéa de l’article 63 du code civil. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511-26 est complété par une p… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 17 propose de modifier la rédaction de l’article 63 du code civil qui prévoit les conditions de l’audition des futurs époux par l’officier d’état civil. Il ressort cependant de l’article de ce projet de loi qu’il omet de s’intéresser aux mariages frauduleux qui représentent pourtant une entorse grave à nos principes républicains ainsi qu’à notre loi. En effet, l’union entre deux personne… (extrait)