Amendement n° 1798 de M. Éric Coquerel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l'article pour créer une obligation d’information de la patiente concernant les organismes vers lesquels elle peut se tourner pour trouver de l’aide, assortie de la délivrance d’un document expliquant les problèmes posés par cette pratique et son interdiction par la République. Nous supprimons également la peine d'emprisonnement à l’encontre des professionnels de san… (extrait)