Amendement n° 1800 de M. Florent Boudié à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre applicable aux associations dites « mixtes » l’obligation d’établir un traité d’apport lorsqu’elles reçoivent un apport, à l’instar des associations cultuelles et des associations inscrites de droit local à objet cultuel. L’établissement d’un tel apport annexé aux comptes permettra aux autorités publiques d’avoir un regard sur les conditions et les contreparties des ap… (extrait)