Amendement n° 1802 de M. Florent Boudié à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ».

Suppression d’une référence inutile.