Amendement n° 1804 de M. Sacha Houlié à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces documents » les mots : « les documents mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.