Amendement n° 1806 de M. Sacha Houlié à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement rédactionnel.