Amendement n° 1807 de M. Sacha Houlié à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « prévues ».

Amendement rédactionnel.