Amendement n° 1808 de M. Sacha Houlié à l'article 35

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « étrangère » les mots : « établie à l’étranger ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.