Amendement n° 1809 de M. Sacha Houlié à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du signe : « , » les mots : « ou de tout ».

Amendement rédactionnel.