Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions entre vifs ou par testament » le mot : « libéralités ».
La rédaction actuelle de l’article 910-1 du code civil transpose celle de l’article 910 du même code. Toutefois, parler de « dispositions entre vifs ou par testament » peut valoir pour des personnes physiques ou morales, mais moins pour des États étrangers. Cet amendement privilégie donc le terme plus approprié de « libéralités ».