Amendement n° 1812 de M. Sacha Houlié à l'article 46

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ».

Amendement rédactionnel.