Amendement n° 1813 de M. Sacha Houlié à l'article 49
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « bénéficiaires de ». II. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « de celles versées aux » le mot : « des ».