Amendement n° 1817 de M. Sacha Houlié à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « étrangères » les mots : « établies à l’étranger ».

Amendement rédactionnel.