Amendement n° 1818 de M. Sacha Houlié à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « prévue » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel au II de l'article L. 561-24 du code monétaire et financier.