Adopté.
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° (nouveau) Après le même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernières peuvent révéler à l’autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que le service mentionné à l’article L. 561-23 a notifié so… (extrait)
Les modifications proposées élargissent la portée du droit d’opposition du service à compétence nationale Tracfin en modifiant l’article L. 561-24 du code monétaire et financier, afin que ce service puisse également s’opposer par anticipation à toute opération demandée par le client dans un délai de 10 jours. Le blocage préventif de toute opération permet de sécuriser les saisies pénales à venir e… (extrait)