Amendement n° 1821 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ». III. - En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence : « aux 3° et », le mot : « au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un double objet : - faire enregistrer, dès leur prononcé et de plein droit, les décisions d’irresponsabilité pénale prononcées par les juridictions d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ou de jugement (tribunal correctionnel, cour d’assises). Depuis la réforme introduite par la loi du 25 février 2008, la décision d’irresponsabilité pénale ne peut inte… (extrait)