Amendement n° 1822 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). - À la fin du cinquième alinéa de l’article 433-3 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Les dispositions du présent aliéna ne s’appliquent pas aux faits visés à l’article 433-3-1. » » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « code pénal » les mots : « même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de soustraire, sans ambiguïté, les faits visés par l’article 433-3-1 du code pénal du champ d’application de l’article 433-3 du même code. Il existe en effet des risques sérieux de recoupement entre l’alinéa 5 de l’article 433-3 et le nouvel article 433-3-1 qui ont d’ailleurs été relevés par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. Le Conseil a estimé que «… (extrait)