Amendement n° 1825 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de menaces », les mots : « de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de la procédure de signalement à tout acte d’intimidation, par cohérence avec l’article 4 du projet de loi.