Amendement n° 1827 de M. Sacha Houlié sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - I. - Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établie sur le territoire d'un tel État, par toute entité relevant du droit d’un tel État … (extrait)

L'exposé des motifs

Comme l'ont souligné de nombreuses personnes auditionnées par la commission spéciale chargée du projet de loi ou par les rapporteurs, les associations à objet cultuel ne sont pas les seules associations à pouvoir bénéficier d'avantages et de ressources en provenance de l'étranger. C'est aussi le cas, par exemple, de certaines associations culturelles ou sportives, et parfois dans des proportions a… (extrait)