Amendement n° 1829 de M. Sacha Houlié à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « manuels », insérer les mots : « , les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la liste des avantages et ressources devant être déclarés par les associations cultuelles et susceptibles de faire l’objet d’une opposition de l’autorité administrative. Il s’agit d’éviter tout risque de contournement de l’obligation de déclaration.