Amendement n° 1830 de M. Sacha Houlié à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ».

L'exposé des motifs

L’article 46 vise à élargir le droit d’opposition de Tracfin en permettant à ce dernier de s’opposer par anticipation à plusieurs opérations contre une seule opération ad hoc en l’état actuel du droit. Concrètement et conformément à l’article L. 561-24 du code monétaire et financier les opérations visées sont reportées. Or, en l’état actuel des possibilités techniques, certaines opérations ne peuv… (extrait)