Amendement n° 1831 de M. Éric Poulliat à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « établi », insérer les mots : « ,éventuellement après consultation du représentant de l’État territorialement compétent, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à la collectivité publique ayant délivré la subvention de consulter le préfet en amont d'une potentielle décision de retrait de la subvention en cas de non-respect des principes du contrat d'engagement républicain. Cette consultation reste facultative et consultative. Cette possibilité peut permettre d'éclairer la décision de la collectivité publique avec des… (extrait)