Amendement n° 1833 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé : « Art. 28 ter - Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 désignent un référent laïcité. « Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif la fonction de référent laïcité au sein de l’ensemble des administrations des trois versants de la fonction publique. Le référent laïcité sera chargé d’un double rôle de conseil, directement auprès des agents publics mais aussi des chefs de service. D’une part, il pourra répondre aux sollicitations individuelles des agents publics sur l’applicat… (extrait)