Amendement n° 1836 de M. Florent Boudié à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sièges », insérer les mots : « ainsi que »

Amendement rédactionnel.