Amendement n° 1837 de M. Florent Boudié à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret ».

L'exposé des motifs

Si la possibilité de posséder des immeubles de rapport permettrait utilement de consolider les financements des associations cultuelles, il convient de s'assurer que cette possibilité ne devienne pas un mode de financement majoritaire, reposant sur la constitution d'empires immobiliers, de nature à éloigner les associations de leur objet cultuel, voire à permettre le développement de phénomènes co… (extrait)