Amendement n° 1840 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables » les mots : « d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif que poursuit l’article : encadrer l’instruction en famille pour que celle-ci ne puisse être organisée que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en fonction d’une situation particulière ou de ses besoins propres en termes d’éducation. Il s’agit également de garantir la conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et… (extrait)