Amendement n° 1841 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre explicite le fait que le silence gardé par l’administration vaudra acceptation de la demande d’autorisation à l’issue d’un délai de deux mois, comme le dispose le droit commun.