Amendement n° 1843 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131-10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 » « b) Au troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination juridique qui a pour objet de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 21 s’agissant du passage de la déclaration à l’autorisation, notamment sur les contrôles organisés par le maire. Il précise que l’enquête de mairie n’aura plus pour objet d’établir les raisons du recours à l’instruction en famille - qui seront précisées da… (extrait)