Amendement n° 1844 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-1. - Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de généraliser l’attribution d’un identifiant national à l’ensemble des enfants soumis à l’obligation scolaire. En effet, aujourd’hui, tous les élèves de l’enseignement public et privé sous contrat disposent d’un identifiant national élève dit « INE » qui demeure identique pendant toute leur scolarité. En revanche, les enfants instruits en famille et ceux inscrits dans … (extrait)