Amendement n° 1845 de Mme Anne Brugnera à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 241-7 est supprimé ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence : « L. 241-5 », insérer la référence : « L. 241-7 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la sanction de fermeture judiciaire prévue par le dernier alinéa de l’article L. 241-7 du code de l’éducation en cas de refus, pour un directeur d’un établissement d’enseignement technique privé, de se soumettre au contrôle des autorités compétentes de l’État. Il donc s’agit d’un amendement de cohérence, qui tire les conséquences de l’instauration d’un régime de fermeture a… (extrait)