Amendement n° 1847 de Mme Anne Brugnera à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui leur en est faite » les mots : « de la mise en demeure ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.