Amendement n° 1849 de Mme Anne Brugnera à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer au mot : « les » le mot : « l’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils seraient » les mots : « il serait ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.