Amendement n° 1850 de Mme Anne Brugnera à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « obligations procédant » le mot : « dispositions ».

Amendement rédactionnel.