Amendement n° 1852 de Mme Anne Brugnera à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administrative de fermeture prise par le préfet sur le fondement d'un refus de contrôle. En effet, dans la mesure où les élèves de l’établissement fermé devront être rescolarisés dans un autre établissement, éventuellement sur le te… (extrait)