Amendement n° 1855 de Mme Anne Brugnera à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 , substituer au mot : « passation » le mot : « conclusion ».

Amendement rédactionnel.